Amendement N° 1587 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 44 ter
Après l'article L. 415-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-1. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois.
« Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements.
« Les exigences standard concernant la traçabilité et les procédures de vérification sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le déboisement mondial porte sur 13 millions d'hectares par an et constitue la deuxième cause principale des émissions de gaz à effet de serre. Les coupes de bois illégales sont un élément essentiel du déboisement non seulement dans les pays en développement, mais aussi dans une mesure importante en Europe, notamment en Europe centrale et orientale.
Les coupes de bois illégales et le commerce qui y est lié entraînent une très importante perte de biodiversité, une érosion, un affaiblissement de la vie de communautés locales, elles contribuent aux changements climatiques et coûtent aux pays producteurs de bois de 10 à 15 millions d'euros par an.
Rappelons que l'Etat s'est engagé à ne plus acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées durablement (article 42 du Grenelle 1). Une telle mesure se confronte aux règles des marchés publics qui prévoient la possibilité d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres dès lors qu'ils ne sont pas discriminants, c'est-à-dire qu'ils n'empêchent la mise en concurrence. Cela signifie qu'il faudra accompagner l'engagement de l'Etat d'une politique de promotion du bois certifié afin d'en généraliser la commercialisation.
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