Amendement N° 1337 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les durées d'autorisations d'exploiter déjà délivrées peuvent être réduites lorsque cela apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par les plans d'élimination des déchets du titre IV du présent livre. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter une disposition à l'article L 512-4 du code de l'environnement, qui traite de la durée des autorisations d'exploitation des ICPE, et une autre à l'article L 541-14, qui traite des plans d'élimination des déchets, afin de pouvoir réviser le principe de non rétroactivité de la loi appliqué aux arrêtés d'exploitation des installations dans le cadre de la réglementation ICPE, et de donner la possibilité de revoir des arrêtés d'autorisation d'exploitation de capacités existantes au regard des objectifs des plans d'élimination des déchets et de leurs incidences sur les capacités de traitement.
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