Amendement N° 1328 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 17 ter. - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.
Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d'adopter des mesures de réduction à l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension.
L'amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.
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