Amendement N° 1327 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 78
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.
« II. - Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire.
« III. - Les collectivités territoriales et en particulier les communes ont l'obligation de tenir à la disposition des citoyens qui le souhaitent un autocollant permettant de signifier sa volonté de ne pas avoir dans sa boîte aux lettres de tracts publicitaires ou de prospectus.
« IV. - Un décret pris en Conseil d'État fixera les modalités d'application de cette obligation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'accentuer le dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004 qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l'intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d'autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.
L'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt positif de cette opération. Ce bilan indique que plus de 5 % des Français ont apposé un autocollant « stop pub » et que les utilisateurs en sont partiellement satisfaits.
Cependant, cette étude révèle deux insuffisances à ce dispositif :
• un utilisateur sur deux estime que l'autocollant n'a permis de stopper que partiellement la réception des prospectus ;
• beaucoup de citoyens déclarent ne pas savoir où obtenir cet autocollant.
Par conséquent, cet amendement propose d'imposer aux collectivités territoriales de mettre à la disposition des citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité ou de tracts gratuits des autocollants « stop publicité ». Par ailleurs, afin de garantir le respect de la volonté du résident, il est proposé de prévoir une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l'interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l'autocollant « stop pub ». Cette amende existe déjà à Zurich, au Portugal et en Allemagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.