Amendement N° 1323 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 1238 )
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, Mme Quéré, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 72
Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ».
Exposé Sommaire :
Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiques montrent une corrélation entre l'exposition aux champs extrêmement basses fréquences et les leucémies de l'enfant, mais qu'en l'état actuel des connaissances, il est impossible de savoir quels sont les seuils au-delà desquels l'exposition est dangereuse. Ce rapport recommande donc de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées autour des lignes très haute tension. Une des solutions avancées par ce rapport est la création d'une zone d'exclusion de nouvelles constructions d'établissement recevant du public (hôpitaux, écoles, etc.) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum de 100 m de part et d'autre des lignes très haute tension.
Cet amendement vise à mettre enoeuvre cette recommandation.
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