Amendement N° 1243 (Adopté)

L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

« IV. - Jusqu'au 31 décembre 2013, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, et dont ces services assurent la maîtrise d'ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités locales ou leurs groupements. Le taux maximum d'intervention est fixé à 50 % pour les études, et à 50 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention, pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé. Il est fixé à 50 % pour les études, et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention, pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit.

« V. - Dans la limite de 5 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013 le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné àl'article L. 561-3 du code de l'environnement, peut contribuer au financement des travaux de confortement des habitations à loyer modéré visées par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies par décret en application de l'article L. 563-1du code de l'environnement . Le taux maximum d'intervention est fixé à 35 %. ».