Amendement N° 1240 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Sans décret d'application, cette mesure restera lettre morte. Elle n'a aucune valeur prescriptive, ce qui condamne une mesure pourtant très intéressante. Cet amendement propose donc d'aller jusqu'au bout de cette avancée, en prévoyant qu'un décret prévoira les modalités concrètes d'application de cet article, lui donnant ainsi les possibilités de sortir du domaine du voeu pieux.
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