Amendement N° 1235 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 78
I. - Après l'article L. 151-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 151-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - L'État étudie la possibilité d'adapter la taxe générale sur les activités polluantes au regard des délais de mise à jour de l'équipement collectif de la Guyane et de la faiblesse des ressources fiscales des collectivités.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La mise à jour de l'équipement collectif en Guyane est soutenue financièrement par l'Etat et l'Europe. Cependant ces concours concernent les investissements et non pas le fonctionnement. Or les budgets de fonctionnement sont très faibles en raison des spécificités liées au développement historique de la Guyane. En effet, 90% du territoire est domaine privé ou public de l'Etat. Le transfert du foncier vers les collectivités ne représente qu'environ 2%. Ce qui signifie que ces dernières ne touchent que très peu ou pas de taxes sur le foncier non bâti. La majorité des bourgs ne sont pas cadastrés, ce qui représente une perte de revenus sur les taxes du foncier bâti. Par ailleurs, ce n'est qu'en 1956 que les Services du Cadastre s'établissent en Guyane et depuis près de 60 ans les bases du foncier n'ont pas évolué. Enfin, très peu de personnes paient la TEOM : une sur 8 dans l'agglomération de Cayenne mais 1 foyer fiscal sur 64 à l'intérieur de la Guyane. Dans ce contexte la possibilité d'adapter la taxe devient une question d'équité et de cohérence entre les DOM et l'Hexagone.
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