Amendement N° 1144 (Adopté)

L'article 44 de la loi d'orientation agricole de 2006 est consacré à l'interdiction de l'utilisation de certains produits dans les zones naturelles sensibles. La condition mise pour l'adoption de la mesure était qu'elle n'entre en vigueur qu'à l'échéance d'un délai de deux ans, au 1er janvier 2008, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce décret n'a jamais été publié, au motif que la loi n'a pas désigné les corps de contrôle compétents.

L'entrée en vigueur du dispositif est reportée du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009, ce qui ne semble plus convenir, compte tenu du calendrier d'adoption du projet de loi.

L'amendement propose de la décaler au 1er janvier 2011.