Amendement N° 1143 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant, M. Pancher, M. Grouard.
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre 2010 »
la date :
« 30 juin 2011 ».
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte du calendrier d'adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la validité de la qualification actuelle au titre de l'agriculture raisonnée.
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