Amendement N° 1140 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les mesures d'interdiction prévues »
les mots :
« l'interdiction prévue ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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