Amendement N° 1136 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
Compléter l'alinéa 43 par les mots :
« et à l'article L. 254-11. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 38.
Le fait de s'opposer de quelque manière que ce soit à l'exercice des missions de contrôle et d'inspection, et de recherche d'infraction des agents visés à l'article L. 254-8 constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
Les autres agents mentionnés à l'article L. 254-11, chargés des mêmes missions, doivent faire l'objet de la même protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.