Amendement N° 96 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 38 introduit dans l'article L.552-2 du CESEDA des restrictions au pouvoir du juge judiciaire qui sont inconstitutionnelles.
L'actuel article L.552-2 est satisfaisant, il n'y a pas lieu de le modifier.
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