Amendement N° 45 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 157 176 217 407 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité.
C'est pour cette raison que l'article 25 du code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.
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