Amendement N° 29 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Boënnec.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les casinos visés par l'article 1erde la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos peuvent exploiter leurs jeux de table à destination de joueurs reliés au réseau informatique internet.
« IV. - L'ouverture des jeux de casino en ligne concerne les jeux de contrepartie et les jeux de cercle à l'exclusion des appareils automatiques qui procurent un gain en numéraire dits machines à sous. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux casinos d'être réellement bénéficiaires du relais de croissance que constitue l'ouverture des jeux en ligne.
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