Amendement N° 87 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 220
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ainsi que de sa réputation de probité par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. ».
Exposé Sommaire :
Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que le pouvoir exécutif a pour mission de nommer, par ailleurs. Tel est le sens de cet amendement de repli.
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