Amendement N° 84 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , dont le Président, »
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le collège élit son président en son sein. ».
Exposé Sommaire :
Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Président de cette autorité soit désigné par décret. Le présent amendement a donc pour but de corriger cette incohérence.
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