Amendement N° 73 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un an après l'entrée en application du présent texte de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale doit être une priorité nationale. Derrières les discours du Président de la République et du gouvernement en la matière, il convient d'agir urgemment.
Les dispositions présentes dans ce texte de loi doivent pouvoir être évaluées au plus vite après leurs mises en application pour juger de leur efficacité.
Le Parlement se doit d'être tenu informé en la matière afin d'évaluer les effets des mesures votées et de les recalibrer le cas échéant.
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