Amendement N° 203 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - La commission visée au cinquième alinéa du I du présent article présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission. ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui rend obligatoire un rapport annuel et qui plus est public est de nature à conforter l'ARJEL dans ses missions ; compte tenu de ses missions, elle lui donner une stature d'autorité administrative indépendante de premier plan.
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