Amendement N° 193 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 219
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi l'ARGEL apparaîtra comme un outil passif de surveillance des opérations de jeu et de pari en ligne.
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