Amendement N° 19 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.
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