Amendement N° 188 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ce dispositif. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à doter l'ARJEL d'un minimum de pouvoirs d'investigation indispensables à l'accomplissement de certaines de ses missions, et spécialement celles prévues au deuxième alinéa ; elle lui ouvre en outre la possibilité de recourir aux cyber-patrouilleurs pour connaître la réalité des pratiques en cours et développer une politique de prévention.
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