Amendement N° 164 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« adressé »,
le mot :
« présenté ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de la présentation, il convient d'utiliser le mot « présenté » plutôt qu' « adressé ».
Le Ministre concerné devra présenter, au perchoir, devant le Parlement les premiers résultats de l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Cette présentation sera suivie d'un débat entre le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les parlementaires.
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