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Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 14 (Rejeté)

Action extérieure de l'État

Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement correspond au souhait du gouvernement d'affirmer de manière plus claire la notion d'autorité de l'ambassadeur, telle qu'elle a vocation à s'exercer en particulier sur l'Institut Français.

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