Amendement N° 355 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Fasquelle, M. Blessig, M. Binetruy, M. Blanc, M. Bodin, M. Michel Bouvard, M. Chossy, M. Dhuicq, M. Francina, M. Gatignol, M. Giran, M. Guibal, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Raison, M. Reiss, M. Roubaud, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Scellier.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ».
Exposé Sommaire :
Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lors que le citoyen est résident secondaire depuis au moins 5 ans). Ce poids, bien plus important que le chiffre de la population habitant à l'année pourrait le laisser penser, doit absolument être pris en compte dans l'intercommunalité. Dans le cas contraire, il pourrait y avoir de graves déséquilibres injustifiés et source de tensions. C'est pourquoi il est proposé de prendre en compte la population DGF plutôt que la population permanente, la population DGF intégrant une personne supplémentaire par résidence secondaire.
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