Amendement N° 113 (Rejeté)

Évoquant le dispositif visant à financer notamment le relèvement du fonds de garantie des dépôts, le gouvernement avait indiqué durant la discussion du PLF 2010 qu'il considérait que :

« les banques françaises doivent contribuer au financement de ce dépôt de garantie pour assurer la contrepartie de l'augmentation de 70 000 à 100 000 euros par déposant. C'est une des dispositions que vous retrouverez dans le projet de loi sur la régulation bancaire auquel nous travaillons actuellement. (...) Ce dispositif à la charge des banques, qui participeront ainsi au financement de la sécurité des épargnants, me paraît nécessaire. Il sera pérenne et ne s'appliquera donc pas seulement en 2010 ».

L'argument était mis en avant notamment pour refuser le principe d'une taxation des établissements proposée par ailleurs par le Président de la Commission des finances et adoptée par celle-ci.

Or la taxe proposée à l'article 1 du présent collectif n'est pas pérenne mais uniquement due pour les rémunérations versées au titre de l'année 2009.

Ceci prive en réalité cette taxe de tout effet structurel sur la politique de rémunération des traders.

Or si le gouvernement considère réellement que ces rémunérations sont déstabilisantes, il ne peut accepter le statu quo.

Il est donc proposé de rendre ce prélèvement permanent.