Amendement N° 91 rectifié (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18
L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :
I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mandats ;
La majorité actuelle a souhaité, dès octobre 2002, revenir sur ce dispositif et l'assouplir de façon considérable, sans tenir compte des risques de dérives importants. Elle a notamment exclu des règles de non cumul l'ensemble des mandats détenus dans des sociétés, cotées ou non, appartenant à un même groupe.
Elle néglige ainsi la nécessité d'un véritable contrôle des dirigeants par les conseils d'administration. Celui-ci impose en effet de combattre l'endogamie et l'absentéisme important au sein des conseils.
Il convient aujourd'hui de prévoir qu'un administrateur ne peut cumuler plus de 4 mandats, sans aucune exception.
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