Amendement N° 3 (Rejeté)
Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin
Discuté en séance le 21 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le rapporteur de la commission des Lois sénatoriale ayant convenu que les articles 3 et 5 (l'article 4 ayant été supprimé par la commission, suppression confirmée en séance) ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions contenues dans le chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi organique.
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