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Amendement N° 4 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2154

Article 23 A

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

Le II de l'article 23 A prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Le Gouvernement accepte de supprimer cette compensation.

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