Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 13 quinquies
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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