Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Déposé le 18 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2154
Article 5
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé Sommaire :
Le III, le IV, le V et le VI de l'article 5 prévoient la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.
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