Amendement N° 80 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Mazetier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 5
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 est complétée par les mots : « sauf si la cessation de cette dernière résulte du décès du conjoint français » ; ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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