Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 61 (Tombe)

Prévention et répression des violences faites aux femmes

Déposé le 23 février 2010 par : Mme Brunel, M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans les plus brefs délais, ».

Exposé Sommaire :

Amendement formel : les mots "dans les plus brefs délais" ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif d'une rupture de la vie conjugale en relation avec des violences conjugales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion