Amendement N° 61 (Tombe)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Brunel, M. Mariani.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 5
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les plus brefs délais, ».
Exposé Sommaire :
Amendement formel : les mots "dans les plus brefs délais" ne relèvent pas de la norme législative. En outre, les services des préfectures prennent naturellement soin d'examiner dans les délais les plus brefs les dossiers qui leur sont présentés au motif d'une rupture de la vie conjugale en relation avec des violences conjugales.
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