Amendement N° 1 (Adopté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 22 janvier 2010 par : M. Goasguen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Dès lors qu'il a été prévu que la demande d'assistance de la Cour des comptes pourrait être formulée par le président de l'une des deux assemblées parlementaires de sa propre initiative, il convient également d'envisager cette hypothèse pour la disposition relative à la décision sur la publication du rapport de la Cour des comptes.
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