Amendement N° 24 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l'État français à changer le statut de La Poste.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement renvoyant régulièrement la responsabilité du changement de statut de La Poste sur les textes communautaires, il convient d'éclairer le parlement sur la base juridique d'une telle décision.
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