Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Montchamp.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 26
Après l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-4. - Pour l'application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par le président de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant, et qui associe l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO. 111-4. Il comprend un membre de chacune des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
L'article 33 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité, pour l'ensemble des régimes de base, des organismes concourant au financement des régimes de base et des fonds de financement, de placer leurs excédents de trésorerie auprès de l'ACOSS. La possibilité existe donc aujourd'hui pour l'ACOSS de gérer les disponibilités des autres acteurs.
Dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier sur la gestion des découverts de trésorerie des organismes de sécurité sociale et le financement de la dette sociale, la Cour des comptes a toutefois appelé l'attention sur l'existence de « poches de trésorerie dormante » qui gagneraient à être mises à profit dans le cadre d'une mutualisation de la trésorerie des différents régimes. Une telle mutualisation ne pourra toutefois être envisagée qu'à la condition que soient préalablement identifiées les excédents de trésorerie disponibles.
Il convient donc de franchir un pas supplémentaire en prévoyant explicitement qu'un comité de pilotage de la gestion de trésorerie de la sécurité sociale réunissant l'ensemble des parties prenantes établisse une cartographie précise des excédents de trésorerie existants et susceptibles d'être placés auprès de l'ACOSS, sous la réserve que des modalités techniques n'y fassent pas obstacle.
Sans préjudice de l'existence d'un comité technique chargé de dresser un état des lieux de la situation de trésorerie des divers acteurs, le comité de gestion de trésorerie, composé également de membres du Parlement, permettrait de donner l'impulsion politique aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la mutualisation de la trésorerie des organismes de base de sécurité sociale.
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