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Amendement N° 62 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 35.

Exposé Sommaire :

Il est inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires. Il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, et au Conseil d'orientation des retraites de suivre les évolutions sociologiques en ce domaine.

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