Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat.
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la majoration prévue au II »,
les mots :
« les majorations prévues au II et au III ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
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