Amendement N° 596 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode » sont remplacés par les mots : « d'accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d'informer les parents, les assistants maternels et les auxiliaires parentaux employés par des particuliers sur ces modes ».
2° Les mots : « aux assistants maternels » sont remplacés par les mots : « aux professionnels visés ci-dessus ».
3° Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement transforme les relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance, afin d'inclure tous les modes d'accueil individuel de la petite enfance dans leur champ d'action, comme le préconise le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance.
Il vise en outre à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des professionnels sur leurs possibilités d'évolution de carrière.
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