Amendement N° 593 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 30 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque certaines dépenses afférentes à des établissements inclus dans le champ de l'objectif prévu au I justifient de par leur nature une gestion nationale, elles peuvent ne pas être réparties dans les dotations régionales. Leur montant et leur affectation sont fixés par l'arrêté interministériel prévu au même I. ».
II. - L'article L. 314-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4 du présent code, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés. »
III. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code, le mot et la référence : « au 1° » sont remplacés par les mots et les références : « aux 1° et 4° ».
IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
En droit, le financement des dépenses médico-sociales liées aux placements d'enfants, adolescents ou jeunes adultes dans des établissements étrangers, en particulier belges, ayant signé une convention avec un organisme français de sécurité sociale, ne relève pas aujourd'hui de la compétence de la CNSA mais de l'assurance maladie.
Afin de clarifier les circuits de financement et d'assurer un suivi exhaustif des dépenses liées à l'hébergement et à l'accueil de ces enfants et adolescents handicapés, il est proposé de modifier le champ de l'objectif délégué à la CNSA de manière à y intégrer les dépenses des structures médico-sociales accueillant des ressortissants français, et établies dans un État membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'EEE, ou établies en Suisse.
Par ailleurs, alors que certaines dépenses afférentes à des établissements ou services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses géré par la CNSA justifieraient une gestion nationale (par exemple, les crédits liés à des dépenses exceptionnelles en cas de canicule), la législation ne prévoit pas que les crédits relevant de cet objectif de dépenses puissent être répartis autrement que sous la forme de dotations régionales. Il est donc proposé de compléter l'article L 314-3 II du code de l'action sociale et des familles afin de permettre à la CNSA de gérer ces dépenses en dehors des dotations régionales.
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