Sous-Amendement N° 582 à l'amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 29 octobre 2009 par : Mme Vasseur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 33
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Le même alinéa du même article est complété par les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2011 »
l'année :
« 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étaler sur trois ans plutôt que deux l'extinction progressive du financement par la CNSA de la majoration de parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
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