Amendement N° 58 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Jacquat.
Au début de l'alinéa 18, insérer les mots :
« Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.
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