Amendement N° 56 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat.
Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de prévoir le cas de décès d'un des deux parents ; dans ce cas, il est normal que le parent survivant se voie attribuer les trimestres de MDA dont avait éventuellement bénéficié le parent décédé.
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