Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
« Le Gouvernement évalue la mise enoeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. »
La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été abandonnée au profit d'un dispositif introduit par amendement à l'Assemblée nationale retardant le moment du départ à la retraite du salariés jusqu'à l'âge de 70 ans s'il le souhaite.
Ce dispositif, adopté sans la moindre concertation avec les partenaires sociaux, méconnait la réalité sociale de notre pays et dissimule mal la volonté du gouvernement de repousser insidieusement l'âge de la retraite.
C'est une provocation à l'égard de la très grande majorité de salariés âgés qui aimerait avant tout avoir la liberté de poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à 60 ans : aujourd'hui 2 sur 3 sont évincés des effectifs des entreprises avant l'âge de la retraite.
C'est une provocation envers les nombreux salariés usés par des travaux pénibles qui attendent en vain le droit de partir en retraite anticipée.
Avec un discours basé sur une prétendue liberté de choix, le gouvernement prépare les esprits à la dégradation accélérée des pensions et à un report de l'âge de la retraite. Peut-on encore parler de liberté quand il s'agira demain de choisir entre prendre sa retraite avec une pension dérisoire et continuer de travailler pour vivre décemment ?
Cet amendement propose que le gouvernement évalue la mise enoeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
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