Amendement N° 54 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Jacquat, M. Bur, Mme Antier.
I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence :
1° À l'alinéa 5, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« troisième ».
2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de raccourcir d'un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix. Plus l'on attend pour qu'une décision soit prise, plus l'on augmente les risques de séparation et donc de conflit. Ramener cette période de quatre à trois ans permettrait probablement de limiter les conflits. Par ailleurs cela coïncide avec l'entrée de l'enfant à l'école et la fin du congé parental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.