Amendement N° 446 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« , du fait du non respect du 3° de l'article L. 323-6 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIREXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, les salariés en arrêt-maladie sont tenus de respecter les heures de sorties autorisées par leur praticien. Il convient donc de préciser que c'est en-dehors de ces heures de sortie que les médecins mandatés par les employeurs doivent procéder aux contrôles.
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