Amendement N° 432 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
I. - Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant fixé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-3. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, comme c'est le cas pour le dispositif applicable dans la branche maladie :
- à prévoir une peine plancher et à doubler le montant limite de la pénalité lorsque l'intention de frauder est établie ;
- à prendre en compte les cas de fraude commise en bande organisée.
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