Amendement N° 430 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cette limite est doublée en cas de récidive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en transférant les dispositions pertinentes dans le nouveau II de l'article L. 114-17 créé par l'amendement 432.
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