Amendement N° 43 (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier le dispositif et à éviter des interprétations divergentes sur la nature des transports pris en charge. Il précise donc que ces transports sont à la charge de l'assurance maladie.

Si les maisons d'accueil spécialisées (MAS, mentionnées à l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) sont intégralement financées par l'assurance maladie, les foyers d'accueil médicalisé (FAM, mentionnés au 7° du I. de l'article L. 312-1) sont cofinancés par l'assurance maladie et les conseils généraux. La rédaction de l'article 33, qui ne précisait pas l'autorité compétente pour financer les frais de transport intégrés dans le budget des établissements, pouvait laisser penser qu'une partie de ces frais devraient être couverts par les conseils généraux.

Tel n'est pas le projet du Gouvernement qui, de la même façon qu'il l'avait fait en 2008 pour les transports des personnes âgées vers des accueils de jour, avait prévu de mettre ces transports à la charge de l'assurance maladie. C'est d'ailleurs sur la base d'un financement intégral de la mesure par l'assurance maladie qu'a été calibré le transfert d'enveloppe correspondant entre l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM médico-social.

Cet amendement précise donc que l'intégration des frais de transport dans les budgets des MAS et FAM ne crée aucune charge nouvelle pour les conseils généraux. Quelle que soit la catégorie d'établissement (MAS ou FAM), les dépenses supplémentaires pour l'établissement seront couvertes par une augmentation de la dotation qui leur est versée par l'assurance maladie.