Amendement N° 387 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 28 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Montchamp.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Avant l'article 10
I. - Au premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,72 % ».
II. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 2, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés.
2° Au f du 2, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le déficit du régime général, qui subit le contrecoup de la crise financière, devrait atteindre -23,5 milliards d'euros en 2009 et -30,6 milliards d'euros en 2010, après prise en comptes des mesures du présent projet de loi. Ces niveaux historiques conduisent à envisager un relèvement du plafond d'emprunt de trésorerie de l'ACOSS à 65 milliards d'euros pour 2010. Au regard des prévisions pluriannuelles contenues dans l'annexe B au PLFSS, et malgré des hypothèses macroéconomiques résolument optimistes, le déficit du régime général resterait proche des -30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013.
Or, l'ACOSS a pour fonction de couvrir un besoin de trésorerie courant et non un déficit résultant d'un écart durable entre les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Il n'est dès lors pas possible de reporter les décisions qui doivent être prises, dans la mesure où plus la reprise de dette par la CADES interviendra tardivement, plus elle sera coûteuse.
C'est pourquoi le présent amendement propose de relever de 2,2 points le taux de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), en le portant de 0,5 à 0,72 %, ce qui devrait permettre de couvrir une reprise par la CADES des déficits enregistrés en 2009 par le régime général et par le fonds de solidarité vieillesse (FSV), à hauteur de 26,5 milliards d'euros. Il conviendrait en effet d'inclure dans ce transfert à la CADES le déficit du FSV, qui supporte le financement des avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale, et dont le déficit structurel pèse sur la trésorerie de la CNAV.
Par conséquent, par souci d'équité, il est également proposé d'exclure la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
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